J.O. 177 du 1 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche

NOR : AGRA0401610A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret no 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, modifié par l'arrêté du 26 mai 2003 ;

Vu l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret no 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2002,

Arrêtent :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives en direction régionale de l'agriculture et de la forêt, les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 177 du 01/08/2004 texte numéro 34

Article 2


Le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

J.-M. Aurand

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner